Ville de Beaune

Fourrière automobile

Tout véhicule stationné abusivement sur la voie publique au delà de 7 jours constitue une infraction.

Certaines circonstances peuvent conduire la Police Municipale a engager une procédure de mise en fourrière de ces véhicules :

- stationnement abusif consécutif de plus de 7 jours
- immobilisation du véhicule dans les conditions prévues au code de la route
- infraction à certaines règles du code de la route
- véhicules se trouvant sur des voies ouvertes à la circulation publique ou leurs dépendances ou en un lieu public ou privé, et qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vol (véhicules épaves)
- à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, pour les véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés.

- Pour toute information, vous pouvez contacter la Police Municipale :
- Téléphone : 03.80.24.56.57 ou 06.07.53.75.17

MAIRIE DE BEAUNE
beaune@mairie-beaune.fr
  • Standard Hôtel de Ville :
    03 80 24 56 78
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