Ville de Beaune

AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)

L’AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine)

Avis d’enquête publique relative à l’adoption d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Une enquête publique sera ouverte en mairie de BEAUNE, Annexe Perpreuil – 4 rue du Moulin Perpreuil, sur le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de BEAUNE, du mardi 15 mai 2018 (9h00) au vendredi 15 juin 2018 (17h00) inclus, soit une durée de trente-deux jours consécutifs.

Cet outil vise à renforcer la protection du patrimoine beaunois dans les domaines historiques, architecturaux, et paysagers. Cette protection prend tout son sens dans le cadre du classement au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il s’agit d’un document prescriptif qui sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, si ce dernier règlemente les normes de constructions et de gabarit notamment, l’AVAP, quant à elle, intègre une dimension historique et architecturale pour un aspect plus qualitatif des constructions.

Le tribunal administratif de DIJON a désigné Monsieur Jean-Michel OLIVIER, Directeur des travaux du génie militaire, en retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur.

Les pièces du dossier comprenant le diagnostic, un rapport de présentation, le périmètre, le règlement, les éléments relatifs à la procédure de concertation et d’élaboration, la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 8 décembre 2016, ainsi qu’un registre d’enquête sont consultables pendant toute la durée de l’enquête :

- à l’Annexe Perpreuil – 4 rue du Moulin Perpreuil - du mardi 15 mai 2018 (9h00) au vendredi 15 juin 2018 (17h00) inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels d’ouverture de l’annexe ;
- sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/730 (rubrique : documents de présentation) ;
- sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de l’enquête, soit à l’Annexe Perpreuil de la Mairie de BEAUNE, 4 rue du Moulin Perpreuil, aux jours d’ouverture du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public, à l’annexe Perpreuil, pour recevoir en personne les observations du public qui seront consignées sur le registre ouvert à cet effet, les :

- mardi 15 mai 2018 de 9h00 à 12h00  ;
- jeudi 31 mai 2018 de 14h00 à 17h00  ;
- mercredi 6 juin 2018 de 14h30 à 17h30  ;
- vendredi 15 juin 2018 de 14h00 à 17h00.

Les observations que soulève le projet pourront également être inscrites :

- sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur à l’annexe Perpreuil ;

- sur un registre dématérialisé, à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/730 ;

- par voie électronique, à l’adresse e-mail associée au registre dématérialisé suivante : Enquete-publique-730@registre-dematerialise.fr ;

- par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, à la Mairie de BEAUNE, siège de l’enquête, à l’adresse suivante :
Mairie de BEAUNE - Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains
8 rue de l’Hôtel de Ville - BP 30191 - 21205 BEAUNE CEDEX

Les observations adressées par voie électronique à l’adresse e-mail susmentionnée seront consultables sur le registre dématérialisé.

Des renseignements peuvent être également demandés à :
Alexandra MEURAT
Mairie de Beaune, Annexe Perpreuil
Tél. : 03.80.24.57.21

Au terme de l’enquête publique :
- l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sera soumis à l’approbation par le Conseil Municipal. Au jour de son approbation par le Conseil Municipal, elle deviendra un Site Patrimonial Remarquable, conformément à l’article 114 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

- le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables par le public à la mairie de Beaune, Annexe Perpreuil, 4 rue du Moulin Perpreuil ou sur le site Internet de la Ville de BEAUNE (http://www.beaune.fr - rubriques : politiques de la ville / Urbanisme et Logement / AVAP) pour une durée d’un an.

A l’occasion du Classement des Climats au Patrimoine Mondial de l’Unesco, la Ville de Beaune et de nombreux villages de la côte ont souhaité lancer un projet de mise en valeur de leur patrimoine à travers une « AVAP ». (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).

Cette aire a également pour vocation d’intégrer tous les atouts écologiques et paysagers de notre région, qui sont aussi des supports d’une dynamique économique et soutiens d’une attractivité.

L’AVAP est une servitude d’utilité publique qui est annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Issue de la Loi « Grenelle 2 » promulguée en Juillet 2010, cette servitude promeut la mise en valeur des patrimoines dans le respect des objectifs de développement durable.

La mise en place d’une AVAP à BEAUNE pour la protection du patrimoine paysager et environnemental

L’élaboration de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) doit permettre la protection de quatre types de patrimoines : architectural, urbain, écologique et paysager. Si le patrimoine bâti est plutôt bien appréhendé par tous, les notions de patrimoine écologique et de patrimoine paysager restent souvent peu précises. Pourtant, certains éléments paysagers sont essentiels dans le maintien de chacune des facettes de l’identité d’une commune, et représentent alors le patrimoine paysager du territoire.

Trois séries d’éléments caractérisent l’identité paysagère : les arbres, les jardins et parcs privés, les espaces publics paysagers :
repère dans une rue, un quartier, l’arbre structure l’espace et participe à l’ambiance ressentie d’un lieu. Il apporte de l’ombrage, il symbolise les saisons. Plusieurs critères permettent de définir un arbre comme patrimonial : une essence locale, une essence fruitière, une essence horticole particulière ; l’âge du sujet, sa forme, sa taille particulière ; son impact paysager depuis l’espace public.
Les espaces arborés privés accompagnent la trame verte constituée par les espaces publics paysagers. Ils présentent différents caractères et sont de dimensions variées : jardin « de devant », jardin « derrière les murs », jardin « ouvert », parcs… Leur participation au « maillage vert » de la ville est fondamentale.

Enfin, la ville est composée d’espaces publics de différentes échelles et aux différents caractères : les espaces dits paysagers se révèlent par un nombre important de sujets arborés et par des surfaces perméables importantes qui tranchent avec des lieux plus « minéraux ». Ce sont des lieux conviviaux et très appréciés par les Beaunois.

Par ailleurs, la trame végétale conservée et créée lors de l’aménagement de nouveaux quartiers est un enrichissement pour le milieu : en effet les futurs aménagements peuvent entamer le potentiel de la biodiversité par la consommation d’espace qu’ils induisent, mais ils peuvent aussi apporter de la richesse en préservant une partie du patrimoine et en ayant une bonne gestion de l’eau et des paysages.

Pour mémoire, le patrimoine bâti de BEAUNE est déjà en grande partie protégé par le périmètre de protection entourant chaque monument historique. Dans ce périmètre, l’avis des Architectes des Bâtiments de France est nécessaire pour tous travaux.

L’obtention des autorisations d’urbanisme est soumise au respect des règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Celles-ci seront désormais complétées par les règles de l’AVAP. La mise en place de l’AVAP aura pour conséquence de fixer clairement, grâce à son règlement et à son document graphique, les droits et devoirs de chacun, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France. Par exemple, les réfections de façade, changement des menuiseries, intervention sur les toitures, travaux sur les clôtures, sur les terrasses… seront encadrés par les règles émises par l’AVAP.

Une Commission locale d’AVAP en pilotage du projet

Les études engagées pour l’élaboration de l’AVAP, conformément à la procédure définie par la loi, ont été pilotées par une commission locale composée de : huit élu(e)s communaux, deux personnes qualifiées au titre du patrimoine, deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques, des représentants des services de l’état (Préfet, DRAC, DRÉAL) et à laquelle est associée Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France et une équipe de bureaux d’études aux compétences plurielles (architecte du patrimoine, architectes, paysagistes, environnementaliste, urbaniste, géographe, historien et juriste). Cette commission a établi le projet de mise en valeur et de protection du patrimoine de Beaune en passant par plusieurs étapes : la réalisation du diagnostic (Architectural, Patrimonial, Paysager et Environnemental), la formulation des enjeux et des orientations, et l’établissement du règlement.

La Concertation avec le public

Les habitants de Beaune ont été invité à participer à l’élaboration de cette procédure de protection du patrimoine pour pouvoir en faire un outil adapté au territoire.
Une information régulière a été faite dans le bulletin municipal BEAUNE COMM, dans les éditions de juin 2016, d’octobre 2016 et de juin 2017. Des réunions de quartier sur l’ensemble de la ville ont eu lieu depuis avril 016 jusqu’à avril 2017 au cours desquelles l’AVAP a été évoquée. En plus des réunions de quartiers, deux réunions publiques spécialement dédiées ont été organisées.

Une première réunion publique d’information générale a eu lieu le 23 juin 2016 et a permis de présenter cet outil aux beaunois, ainsi que le diagnostic territorial qui a été réalisé.

Une seconde réunion publique a eu lieu le 20 juin 2017 afin d’expliquer cet outil de protection et de le faire connaître en amont.

De plus, conformément à la délibération du 28 juin 2012, une exposition publique a été présentée dans les locaux de la Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains du 22 juillet 2016 au 21 juillet 2017.

Par délibération en date du 22 juin 2017, le Conseil Municipal a validé le projet d’AVAP. Celui-ci a recueilli l’avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture qui s’est réunie le 123 décembre 2017.

Une Enquête Publique aura lieu du 15 mai 2018 (9h00) au vendredi 15 juin 2018 (17h00) inclus. Toute personne pourra alors émettre ses commentaires sur ce projet selon les modalités définies dans l’avis d’enquête ci-dessus.

Enfin, après analyse du Rapport du Commissaire Enquêteur, le projet de l’AVAP sera entériné par le Conseil Municipal. L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine deviendra alors un Site Patrimonial Remarquable, conformément à l’article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

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