Ville de Beaune

Déclaration location de meublés de tourisme

Les objectifs de cette démarche

-  Protéger l’activité des professionnels de l’hébergement touristique,
-  Veiller à la qualité de l’urbanisme de la Ville de Beaune et à sa salubrité publique,
-  Contenir la hausse fulgurante des loyers et permettre à la population de se loger convenablement.

Nouvelle règle d’enregistrement des meublés de tourisme

Lors de sa séance du 14 décembre dernier, le Conseil Municipal de la Ville de BEAUNE a adopté une délibération relative à l’enregistrement des « meublés de tourisme ». Cette obligation instaurée, à compter du 1er janvier 2018, concernera les « meublés de tourisme »
Il s’agit de permettre à titre préventif l’enregistrement systématique des locations de courtes durées.

Quels biens ou activités sont concernés

Les biens concernés sont les « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
(D324-1 du Code du tourisme)
Sont exclus de ce dispositif d’enregistrement préalable :
-  Les hôtels,
-  Les résidences de tourisme, réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.
-  Les chambres d’hôtes.

En effet, c’est l’usage exclusif du bien par le locataire qui détermine le caractère de « meublé de tourisme » ; on comprend aisément que cela ne s’applique pas aux catégories évoquées ci-avant, tenant compte de l’usage multiple et de la présence de tiers en plus de celle des touristes.

L’enregistrement

La procédure d’enregistrement du meublé de tourisme se fait en 2 étapes :
-  Le loueur devra d’abord déclarer en Mairie le changement d’usage de son bien,
(Article L631-7 du code de la construction et de l’habitation).
-  Ensuite, celui-ci devra compléter un CERFA qui lui permettra de s’enregistrer en Mairie. Un numéro d’enregistrement sera alors délivré. Celui-ci devra figurer sur les annonces de location. (Article D324-1-1 du code du tourisme)

MAIRIE DE BEAUNE
beaune@mairie-beaune.fr
  • Standard Hôtel de Ville :
    03 80 24 56 78
  • 8 rue de l’Hôtel de Ville
    BP 30191
    21205 BEAUNE Cedex
Mairie de Beaune