Ville de Beaune

La reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance sert à établir la filiation de l’enfant. Elle concerne tout enfant né hors des liens du mariage.
Pour les couples mariés, la filiation est établie automatiquement à l’égard des parents.

Depuis la réforme de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant suffit à établir le lien de filiation envers elle.

- La mère n’a donc plus l’obligation de reconnaître son enfant mais elle peut toutefois continuer à le reconnaître avant la naissance, notamment si elle souhaite lui attribuer son nom de famille.

- Le père non marié doit systématiquement reconnaître l’enfant s’il veut établir la filiation à son égard.

ATTENTION : Les reconnaissances ont une incidence sur les règles de dévolution du nom de famille : il est donc vivement recommandé de se renseigner auprès de la mairie avant la naissance.

Vous pouvez effectuer cette reconnaissance, séparément ou conjointement, à n’importe quel moment de la grossesse ou de la vie de l’enfant, auprès de la mairie de votre choix.

A Beaune, se présenter au service de l’état civil

Afin de simplifier les démarches post-natales , nous vous conseillons de reconnaître votre enfant avant la naissance.

Bon à savoir...

Une personne mineure peut reconnaître son enfant sans l’intermédiaire de ses représentants légaux.

Toute reconnaissance mensongère peut être contestée devant les tribunaux.

MAIRIE DE BEAUNE
beaune@mairie-beaune.fr
  • Standard Hôtel de Ville :
    03 80 24 56 78
  • 8 rue de l’Hôtel de Ville
    BP 30191
    21205 BEAUNE Cedex
Mairie de Beaune