Ville de Beaune

Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est supprimé.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.


- Pour toute information complémentaire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml

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