Ville de Beaune

Les ouvertures dominicales des commerces

La loi N°2009.974 du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

La Ville de Beaune a été classée commune touristique par arrêté préfectoral du 14 avril 2006. De ce fait, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les établissements de vente au détail situés à l’intérieur du périmètre communal peuvent, de droit, donner le repos hebomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les termes de l’article L.3132.25 du Code du Travail.

Par ailleurs, la plage d’ouverture des commerces alimentaires est dorénavant fixée à 13 heures au maximum les dimanches conformément aux articles L.3132.13 et L.3132.25.5 du Code du Travail.
A la demande de ces commerces , le Maire peut les autoriser à ouvrir au maximum 5 dimanches complets par an selon les termes de l’article L.3132.26 du Code du Travail. Les salariés ont alors droit à un repos compensateur et à une majoration salariale.

MAIRIE DE BEAUNE
beaune@mairie-beaune.fr
  • Standard Hôtel de Ville :
    03 80 24 56 78
  • 8 rue de l’Hôtel de Ville
    BP 30191
    21205 BEAUNE Cedex
Mairie de Beaune