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Accueil > Beaune au quotidien > Etat civil - demande d’actes - Papiers d’identité - Elections - Etrangers/Attestations d’accueil - Pacs

Article

Demandes d’actes d’état civil

Conditions de délivrance

- la copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage sont délivrés sur indication des noms et prénoms usuels des parents (en application du décret du 16 septembre 1997) :
  • au titulaire de l’acte s’il est majeur ou mineur émancipé
  • à ses ascendants
  • à ses descendants
  • à son conjoint marié
  • aux administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent
  • aux avocats et notaires pour le compte de leurs clients, en qualité de mandataires.
- Un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation (sans indication des père et mère) ainsi qu’un acte de décès peuvent être obtenus par tout requérant.
La naissance, le mariage ou le décès ont eu lieu à BEAUNE :

Demander l’acte

- en ligne, à l’aide de la plateforme
- ou se présenter au service de l’état civil pour les actes de naissance et mariage, pour les décès se rendre au bureau du service funéraire dans l’enceinte du cimetière.
Si l’évènement a eu lieu dans une autre commune, vous devez adresser votre demande à la commune concernée en remplissant le formulaire
AUCUNE DEMANDE NE SERA PRISE PAR TÉLÉPHONE
Pour toute information complémentaire :cliquez ici

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