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Dépénalisation du stationnement : mode d’emploi

Le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie est dépénalisé et décentralisé. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) impose un transfert de toutes les compétences en matière de stationnement payant de l’État vers les collectivités, ainsi que des coûts de gestion de cette activité.
Cette loi doit permettre :
-  Une meilleure cohérence, au niveau local, entre le montant de la sanction et le prix du stationnement pour dissuader les automobilistes de se garer sans payer,
-  Réduire l’occupation permanente de l’espace public par les « voitures ventouses »,
-  Favoriser le stationnement de courte durée aux abords des commerces et services.
L’amende pénale de 17 € pour non-paiement du stationnement sur voirie ou dépassement de la durée payée sera remplacée par un « Forfait de Post Stationnement ».
Les autres amendes pénales restent en vigueur (35€ pour le stationnement gênant ou abusif et 135€ pour le stationnement dangereux ou très gênant).
Le Forfait Post Stationnement (FPS) : c’est quoi ?

Jusqu’à présent, le contrôle du stationnement payant faisait l’objet de contraventions, la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 transforme le stationnement en une occupation du domaine public soumise à redevance. Cette assimilation à une occupation du domaine public introduit donc la notion de Forfait Post Stationnement correspondant au tarif de la durée maximale autorisée sur une zone payante. Le FPS remplace la contravention qui sanctionnait ce qui était jusqu’à lors une infraction pénale.
Qui devra s’acquitter du Forfait Post Stationnement ?

Tout usager qui, sur une zone payante, ne s’est pas acquitté ou insuffisamment acquitté de paiement à l’horodateur.
Quel sera le montant du FPS à BEAUNE ?

Le montant du FPS est fixé à 35 € (minoré à 28 € si paiement dans les 72h00) et s’applique aux zones de stationnement payantes rouge, orange, et verte.
En cas de paiement insuffisant, le FPS de 35 € sera diminué, conformément à la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle.
A titre d’exemple, un usager contrôlé en zone Rouge à 11h00 et ayant réglé un stationnement de 2 € pour une durée d’une heure (9h30/10h30), verra le montant de son FPS diminué de 2 € (1h00) soit 33 €.
Un forfait de 28 € si le FPS est payé rapidement (dans les 72h00).
Dans le cas contraire, le FPS appliqué sera de 35 €.
Le cas échéant, le montant du stationnement payé spontanément par l’usager est également déductible, soit 26 € dans l’exemple présenté ci-dessus (35 € de FPS -7 € de minoration pour paiement dans les 72 heures -2 € de stationnement prépayé).
Paiement du FPS.
L’usager à 3 mois pour payer son FPS sans majoration.
L’usager sera en mesure d’effectuer le paiement du FPS, après transmission de l’avis de paiement au domicile du conducteur, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), précisant le montant et les modalités de paiement.
Au-delà des 3 mois un recouvrement forcé est opéré par l’ANTAI majoré de frais de traitement de 50 € qui s’additionnent au montant du FPS à payer.
Contestation

Un forfait de post-stationnement peut être contesté via un "recours administratif préalable obligatoire" (RAPO) dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis de paiement. Le service ayant établi le forfait de post-stationnement dispose alors d’un mois pour répondre et, selon les cas : annuler le FPS, corriger le montant du forfait de post-stationnement par l’envoi d’un forfait de post-stationnement rectificatif, ou rejeter la réclamation.
À l’issue d’un RAPO refusé ou de la réception de l’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement rectificatif, le redevable dispose du délai d’un mois pour éventuellement saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Mais pour cela, il doit d’abord s’acquitter du paiement de la redevance, et donc du montant indiqué sur son avis de paiement.
Pour tout renseignement complémentaire : Service Réglementation
– Tél 03 80 24 57 46 – 6 rue de l’Hôtel de Ville
– Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
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