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Le nom de famille

La réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et permet dans certaines conditions de choisir le nom de famille dévolu à l’enfant.

PARENTS MARIÉS

- si vous avez des enfants nés avant le 1er janvier 2005, les enfants suivants porteront le même nom que les aînés :
  • soit le nom du père
  • soit les noms des parents accolés (père - - mère) si vous aviez effectué une déclaration d’adjonction de nom pour les aînés avant le 30 juin 2006
- si votre 1er enfant commun est né à compter du 1er janvier 2005 vous pouvez choisir le nom de votre enfant :
  • nom de son père
  • nom de sa mère
  • nom de son père et nom de sa mère
  • nom de sa mère et nom de son père
    Le choix se fait à la naissance par déclaration conjointe écrite de choix de nom (formulaire à disposition dans les maternités ou en mairie).
Bon à savoir...
  • Le nom dévolu à la naissance est irréversible.
  • Le nom attribué est le même pour toute la fratrie.
  • La faculté de choix ne peut être exercée qu’1 seule fois.
  • En cas de désaccord, c’est le nom du père qui est attribué.

PARENTS NON MARIÉS

L’article 311-25 du code Civil stipule que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » L’établissement de cette filiation s’applique également aux enfants nés avant le 1er juillet 2006, mais sans produire d’effet sur le nom qu’ils portent.
La mère peut toujours reconnaître son enfant avant la naissance.
Le père doit reconnaître son enfant pour établir la filiation à son égard.
Il est vivement conseillé de prendre l’attache de votre mairie avant la naissance pour connaître, en fonction de votre situation familiale, les conditions dans lesquelles vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
- 1er enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 et reconnu par les deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance (ensemble ou séparément)
  • l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu le premier ou le nom du père en cas de reconnaissance conjointe mais vous avez 3 autres choix possibles :
  • nom du parent qui ne lui pas été transmis
  • nom de son père et nom de sa mère
  • nom de sa mère et nom de son père
- 1er enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 et non reconnu
  • il prend le nom de la mère
  • lorsque le père reconnaît l’enfant après la naissance, l’enfant ne change pas de nom (les reconnaissances conjointes des parents après naissance ne sont plus recevables. Dès lors que la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, seule la reconnaissance du père après naissance est possible).
  • Mais possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, de faire une déclaration conjointe de changement de nom auprès de la mairie de votre domicile. Ce changement de nom prend la forme d’un acte d’état civil. Vous pouvez alors attribuer à l’enfant :
  • nom de son père
  • nom de son père et nom de sa mère
  • nom de sa mère et nom de son père.
Ce nom devient irrévocable et transmissible aux enfants communs suivants.
-  1er enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 reconnu par le père avant la naissance :
  • la filiation de la mère étant établie par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, les filiations paternelle et maternelle sont donc connues au moment de la déclaration de naissance. Les parents ont alors la possibilité d’effectuer ou non un choix de nom.
Bon à savoir...
- *La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 a ratifié l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. La principale modification concerne l’abrogation de la disposition transitoire qui limitait le bénéfice de la déclaration de changement devant l’officier d’état civil du domicile, aux seuls enfants nés depuis le 1er janvier 2005. La déclaration de changement de nom est désormais ouverte aux parents d’enfants mineurs nés avant le 1er janvier 2005.
  • Le nom attribué est le même pour toute la fratrie.
  • La faculté de changement de nom ne peut être exercée qu’1 seule fois.
  • En cas de désaccord, c’est le nom du 1er parent qui a reconnu l’enfant qui est attribué ou le nom du père en cas de reconnaissance simultanée.
  • L’enfant âgé de 13 ans révolus doit consentir à son changement de nom.
  • Le mariage des parents est sans effet sur le nom de famille des enfants.
Pour tout renseignement complémentaire, prenez l’attache de la mairie de votre domicile.
contactez le service état civil de Beaune

- Pour connaître les pièces à fournir et pour toute information
complémentaire : cliquez ici

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