Toute distribution de prospectus sur la voie publique est soumise à autorisation municipale.
– Il doit s’agir de distributions à titre gratuit. Elle ne doit pas troubler l’ordre, la tranquillité et la salubrité publique. Il conviendra notamment de veiller à ce que les tracts et prospectus ne soient pas laissés sur la voie publique pour éviter toute intervention spécifique du service propreté de la Ville.
– La distribution de tracts et d’imprimés sur la voie publique est réglementée par l’article R.412.52 du Code de la Route qui interdit toute distribution aux conducteurs et occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique. Une infraction à ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
A BEAUNE, pour effectuer une demande d’autorisation de distribution de tracts et d’imprimés , s’adresser au Service REGLEMENTATION :
Les bureaux sont situés, 6 rue de l’Hôtel de Ville et sont ouverts du lundi au vendredi :
– de 8 h 00 à 12 h 00
– de 13 h 30 à 17 h 30
Pour toute information :
– Tel : 03.80.24.57.46
– Fax : 03.80.24.55.41
– Courriel : reglementation@mairie-beaune.fr