Les autorisations d’urbanisme

Le service urbanisme instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir etc..) mais aussi les autorisations d’enseigne, les travaux intérieurs dans un établissement recevant du public (magasin, hôtels,...)

Taxes d’urbanisme

Ces taxes sont exigibles après l’obtention d’un permis de construire (ou une autorisation de Déclaration de Travaux) pour la construction ou l’extension d’une surface de plancher.

La Taxe Locale d’Equipement (TLE)

Cette taxe est versée dans les caisses de la ville pour lui permettre de réaliser des équipements collectifs (voiries, écoles, réseaux etc…) La TLE est calculée en fonction d’une valeur forfaitaire fixée par décret selon la catégorie de construction, du nombre de m² de surface hors œuvre nette (SHON) de plancher à construire et d’un taux (5%) fixé par le Conseil Municipal (délibération du 27/06/2002). Elle est due, pour la première partie, dans un délai de 18 mois et pour la seconde partie, dans un délai de 36 mois, à compter de la délivrance du permis de construire (ou de la déclaration de travaux) qui en est le fait générateur. Les bénéficiaires d’un prêt à taux 0 % pour construire une maison individuelle peuvent obtenir un dégrèvement de cette taxe, sur justificatif à fournir au service urbanisme. Les constructions situées dans certaines ZAC sont exonérées de cette TLE.

La Taxe Départementale pour le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)

Elle est calculée selon le même principe que la TLE, avec un taux de 0,3%. Elle sert à financer le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (du Conseil Général). Elle est due en même temps que la TLE.

La Redevance d’Archéologie Préventive

Cette redevance permet le financement de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) (Loi n° 2004-804 du 9 Août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement). Elle est due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol, à l’exclusion :
· des constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même,
· des constructions de logements à usage locatif, construits ou améliorés avec le concours financier de l’Etat.

Elle n’est pas due pour les travaux créant moins de 1 000 m² de SHON (surface Hors Œuvre Nette)
Elle est calculée sur le même principe que la TLE. Le taux, fixé par la loi, est de 0,3%.

Cadastre

L’ensemble de la Ville est découpé en secteurs, un plan par secteur (ou section) permet de visualiser les parcelles des propriétaires. Les extraits de la matrice permettent de connaître le nom et éventuellement l’adresse du propriétaire ainsi que la superficie cadastrale des parcelles. La superficie cadastrale est une simple indication et ne fait pas foi devant les tribunaux. Seul un document de géomètre expert peut garantir l’exactitude d’une superficie de parcelle.

Les plans et les extraits de la Matrice Cadastrale des communes du département sont établis par le Centre des Impôts. Le service du Cadastre du Centre des Impôts avenue Gaston Roupnel à BEAUNE en délivre des extraits. Les documents cadastraux concernant le territoire de la Ville de Beaune sont déposés au service Urbanisme où leur consultation est possible.

La diffusion des informations contenues dans les documents du cadastre est soumise à la Loi Informatique et Liberté. Les informations ne sont délivrées qu’après la signature d’un engagement recueillant l’identité du demandeur et l’informant des limites d’utilisations ainsi que des risques encourus. Toute personne, propriétaire d’un bien immobilier à Beaune, est informée qu’elle bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant. Vous pouvez consulter le service gouvernemental de consultation du plan cadastral.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser à la Direction de l’Aménagement Urbain au 03 80 24 57 03