Enseigne et Publicité

-Selon le Code de l'Environnement (article L 581-1 et suivants) constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme et image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Règlement Local de la Publicité (RLP)

Qu’est ce que le RLP ?

Le RLP, une adaptation de la règle nationale à l’échelle locale.

Le Règlement Local de Publicité, ou RLP, est le document de référence permettant d’encadrer, au niveau local, les dispositifs relevant de la publicité extérieure.

Ce document d’urbanisme, annexe du Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, fixe par zone les obligations en matière de publicités, enseignes ou préenseignes.

Il permet de renforcer localement les dispositions prévues par le Code de l’environnement notamment en matière :

  • d’emplacement, de densité, de hauteur, d’entretien.
  • de type de dispositifs.
  • d’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité.
  • de publicités et d’enseignes lumineuses.

La commune de Beaune révise son Règlement Local de Publicité

Par délibération du 11 avril 2019, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité de la ville élaboré en 2006, devenu caduc au 1er janvier 2021.

Cette révision a été rendue nécessaire suite à la loi d’engagement national pour l’environnement (ENE), dite « Grenelle II » du 10 juillet 2010, précisée par le décret du 30 janvier 2012 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes. Celle-ci a réformé le règlement local de publicité (RLP) tant dans sa procédure d’élaboration que dans son contenu. Plus généralement, cette loi et ses décrets d’application ont profondément modifié la réglementation applicable à la publicité extérieure, avec pour ambition de concilier la préservation de la qualité du cadre de vie des Français et la liberté d’expression, de commerce et d’industrie.

Les objectifs poursuivis dans le prochain RLP ont alors été ainsi définis :

  • Renforcer la politique environnementale de la ville en matière de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne, afin d’améliorer le cadre de vie et la qualité paysagère dans la perspective de prendre en compte le classement des climats au patrimoine mondial de l’UNESCO ainsi que les exigences réglementaires de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 19 septembre 2019;
  • Participer à la mise en oeuvre des objectifs fixés dans le cadre du PLU révisé et notamment son objectif de « préserver et valoriser le patrimoine architectural sur l’ensemble du territoire ainsi que les différents paysages de la commune » et notamment d’assurer un traitement optimal et qualitatif des entrées de ville, et des entrées du centre ancien ;
  • Réglementer l’usage des nouvelles technologies en matière d’affichage.

La procédure d’élaboration du RLP est conduite selon les grandes étapes suivantes :

  • Réalisation d’un diagnostic à partir de l’inventaire des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes (été/automne 2020)
  • Début de la concertation et débat sur les orientations en conseil municipal (septembre 2022)
  • Délibération arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation (1er trimestre 2023)
  • Phase de consultation des administrations et d’enquête publique destinée à la population (2ème trimestre 2023).

 Concertation – Comment participer au projet ?

Durant l’élaboration du RLP une concertation a lieu afin de permettre à chacun de s’informer tout au long de la procédure, d’alimenter la réflexion et d’enrichir le projet, de formuler des observations et des propositions, de partager et de s’approprier le projet de territoire.

POUR S’INFORMER :

  • Rendez-vous sur la présente page internet du site de la ville alimentée au fur et à mesure de l’avancée du projet
  • Mise à disposition d’un dossier de concertation alimenté au fur et à mesure de l’avancée du projet consultable à l’accueil de la Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains – 4 rue du Moulin Perpreuil 21200 Beaune – du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h00

POUR S’EXPRIMER :

Envoyez vos remarques ou questions directement à

  • Par courrier adressé à la Mairie de Beaune – Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains – 8 rue de l’Hôtel de Ville – BP30191-21025 BEAUNE CEDEX
  • Par mail à l’adresse : rlp@mairie-beaune.fr
  • Sur un registre papier destiné à recevoir les observations du public ouvert à l’accueil de la de la Direction du Patrimoine et des Paysages Urbains – 4 rue du Moulin Perpreuil 21200 Beaune du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Documents mis en lignes
  • Guide de la concertation
  • Délibérations :
    • Délibération de prescription de 2019

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Les emplacements publicitaires et les enseignes sont soumis à une taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Les propriétaires de ces emplacements sont tenus de faire une déclaration, au service urbanisme, de l’ensemble des panneaux (précisant les surfaces et la situation de chacun d’eux), avant le 1er mars de chaque année, pour le recouvrement de cette taxe.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de vous adresser au service urbanisme:

  • par téléphone au 03 80 24 57 21
  • à l’aide de la plateforme, service “Urbanisme”