Enseigne et Publicité

-Selon le Code de l'Environnement (article L 581-1 et suivants) constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme et image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Publicité 

Les dispositifs ou les matériels qui supportent de la publicité, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (précisant le nombre de panneaux, leurs dimensions et leur implantation précise). Le dossier doit être déposé au service Urbanisme de la Mairie et en Préfecture – (Code de l’Environnement : art. R 581-5 à 581-7 et décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.

Déclaration préalable

-Les dispositifs publicitaires doivent être installés conformément aux prescriptions du Code de l’Environnement et du règlement local de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes (Arrêté du 18 juillet 2006).

-Taxe sur les emplacements publicitaires.
Les emplacements publicitaires sont soumis à une taxe dont le taux est fixé par catégorie pour l’année 2008 (délibération du Conseil Municipal du 6/12/2007):

  • Catégorie 1 : 13.80 €/m²
  • Catégorie 3 : 28.20 €/m²
  • Catégorie 4 : 42.70 €/m²

Les propriétaires de ces emplacements sont tenus de faire une déclaration, au service urbanisme, de l’ensemble des panneaux (précisant les surfaces et la situation de chacun d’eux), avant le 1er mars de chaque année, pour le recouvrement de cette taxe.

Règlement local de publicité

Enseignes

-Selon le Code de l’Environnement (article L 581-1 et suivants), constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
-Tous les autres éléments (numéro de téléphone, descriptifs des activités, détails des services proposés, tarifs etc) constituent une publicité.

-Les enseignes doivent respecter les prescriptions du règlement local de Publicité, des Enseignes et des Pré – enseignes (arrêté du 18 juillet 2006).

-Toute installation nouvelle ou modification d’enseigne existante nécessite, au préalable, une demande d’autorisation du Maire.
Vous pouvez télécharger le document concernant la réglementation de la publicité et des enseignes.

L’instruction du dossier peut être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (notamment dans le centre intra muros de la Ville, dans un rayon de 500 m autour des remparts et de l’Eglise Saint Nicolas).

-Le dossier d’autorisation d’installer une enseigne doit être déposé au service Urbanisme avec un plan du terrain, une ou des photos des façades existantes, un croquis, un descriptif précis de l’enseigne (dimensions, nature et couleurs des matériaux et du graphisme) et un croquis de la façade précisant l’emplacement de la future enseigne.

-Lors de la cessation d’activité, les dispositifs doivent être supprimés dans un délai de 3 (trois) mois.

Vous pouvez télécharger l’imprimé autorisation de pose d’enseigne