Les véhicules à deux roues motorisées ainsi que les quads sont interdits de circulation sur la voie publique s’ils n’ont pas été réceptionnés et s’ils n’ont pas faits l’objet d’un certificat de conformité.
La procédure de certification vise à constater que le type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa circulation. Cette formalité préalable à toute immatriculation est obligatoire et les engins ne peuvent subir de modification (débridage).
Les professionnels ou les particuliers qui pratiqueraient la vente et (ou) la location de tels engins commettent un délit réprimé par le code de la route (article 321-1-1 et 321-1) et sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle et pénale en cas d’accident.
Peines encourues :
– Pour un particulier proposant l’offre, la vente ou la location : 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
– Pour le professionnel : deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.
La circulation d’un véhicule à moteur non réceptionné sur les voies ouvertes à la circulation publique est punie d’une contravention de 5ème classe (amende maxi 1500 euros)
La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites.