Lors de tout changement d’état civil, vous devez demander le renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport dans un délai de 3 mois après la mise à jour de votre acte de naissance.
Passé ce délai de 3 mois, vos anciens titres d’identité sont automatiquement invalidés.
Changement de nom selon la procédure simplifiée
Loi du 2 mars 2022 relative au choix de nom issue de la filiation
Il est dorénavant possible, pour toute personne majeure de changer de nom de famille, une seule fois dans sa vie, en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Possibilités offertes :
- Nom du père, nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents;
- ou en cas de double nom d’un ou des parents, possibilité de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.
Avant d’enregistrer ce changement, l’officier d’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau, en personne, en mairie pour confirmer cette décision.
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Changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Il est possible de changer de nom, pour toute personne majeure et mineure, pour les raisons suivantes : votre nom est difficile à porter, vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage, vous et vos frères et sœurs portez des noms différents.
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
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Changement de nom pour concordance
Le changement de nom pour concordance permet à une personne majeur ou mineure née en France ou à l’étranger d’harmoniser son nom inscrit sur son acte de naissance français avec celui qui lui a été attribué et porté dans un acte de naissance étranger.
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Changement de nom de famille d’un enfant mineur et nom d’usage
Le nom de famille d’un enfant mineur ne peut pas être modifié sauf lorsque sa filiation a été établie à l’égard de l’un de ses parents après la déclaration de naissance.
Dans ce cas, un changement de nom doit être effectué par déclaration conjointe des parents en mairie ou, lorsque la filiation a été établie par décision de justice, selon les modalités fixées par le jugement.
Le nom d’usage de l’enfant peut toutefois être modifié sous certaines conditions.
Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la démarche peut être effectuée d’un commun accord. Ils peuvent choisir d’ajouter, de remplacer ou d’inverser les noms.
Le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant peut ajouter son nom en deuxième position sans l’accord de l’autre parent, à condition de l’en informer par écrit.
Lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, il peut effectuer la démarche seul, sur présentation du jugement.
Dans tous les cas, si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est obligatoire.
Changement de Prénom
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions
de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016
Il est possible, de changer de prénom, pour toute personne majeure ou mineure, en déposant une demande, sur rendez-vous, à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Le changement de prénom est possible s’il revêt d’un intérêt légitime. (Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016)
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Rectification administrative
Une erreur matérielle dans un acte de l’état civil peut être modifier directement en mairie.
Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
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