Les autorisations d’occuper le domaine public

Droits de Voirie

Toute occupation du domaine public ayant trait à une activité commerciale sédentaire, est soumise à autorisation préalable du Maire qu’elle se rapporte à un chevalet, une banne, un étalage, une jardinière ou autre mobilier.

Les propriétaires ou exploitants de fonds de commerce peuvent obtenir au droit de leur établissement des autorisations d’occupation du domaine public.

Vous pouvez imprimer et envoyer le formulaire de demande disponible à ce lien.

En saison estivale du 1er avril au 31 octobre ou en saison hivernale du 1er novembre au 31 mars, les commerçants peuvent obtenir au droit de leur établissement des autorisations d’occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse.

Pour tout renseignement, contactez le service réglementation.

Réservation de stationnement (déménagement, travaux)

Les autorisations de stationner et modifications de la circulation

Certains travaux peuvent nécessiter des aménagements de la circulation ou la neutralisation de places de stationnement que la Ville doit au préalable autoriser par arrêté municipal.

Les particuliers ou les entreprises qui programment des interventions sur la voie publique ou sur des bâtiments privés susceptibles d’occasionner une gêne au stationnement ou à la circulation (des véhicules ou des piétons) :

– pour des dispositifs de chantier,
– en cas de déménagement,
– pour des interventions spécifiques (livraisons exceptionnelles, interventions de camions nacelles…)

doivent impérativement adresser une demande à la Réglementation :

Cette demande devra être adressée 15 jours avant l’intervention et l’autorisation sera conditionnée aux perturbations occasionnées et aux autres travaux ou manifestations à la période concernée.

Éditer le formulaire de demande : Demande d’arrêté d’occupation du domaine public dispositif de chantier

La réservation de places de stationnement sera facturée en application des tarifs forfaitaires journaliers fixés par zone de stationnement.

Rouge Orange Verte
28,00 € 13,00 € 8,00€

Pour toute information, contactez le service Réglementation .

Travaux, dispositifs de chantier, modification de la circulation et/ ou du stationnement

L’occupation privative du domaine public modifiant la circulation et le stationnement et prévoyant des dispositifs de chantiers est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui est validée par arrêté municipal.

Toutes les mesures relatives à l’occupation du domaine public dans le cadre de travaux et de réservation de stationnement sont définies dans l’arrêté municipal n°2009/DR/488 du 22 septembre 2009 .
Consulter l’arrêté_2009dr488 du 22 septembre 2009

Demande d’arrêté modifiant la circulation et le stationnement

Toute intention de modification de circulation et/ou de stationnement doit faire l’objet d’une demande au minimum :
15 jours avant la date prévue pour les voies communales

Éditer le formulaire de demande :Demande d’arrêté d’occupation du domaine public dans le cadre d’un dispositif de chantier

Occupation temporaire du domaine public par dispositifs de chantier

Occupation temporaire du domaine public pour travaux

Toute occupation du domaine public fera l’objet d’une demande d’arrêté qui devra parvenir au minimum 1 mois avant la date prévue.

Editer le formulaire de demande : Demande d’arrêté d’occupation du domaine public pour travaux

Cette demande concerne notamment
– pose d’échafaudage
– dépôt de matériaux, de matériel
– benne
– palissade de chantier
– clôture de protection
– engin de levage
– autres (échelle, goulotte de descente…)

Redevance

Tout occupant d’une emprise sur le domaine public doit payer une redevance dite d’occupation du domaine public dont le montant est fixé, chaque année, par délibération du Conseil Municipal.

Toute demande devra être adressée au Service Réglementation :
Rue de l’Hôtel de Ville
BP 30191
21205 BEAUNE CEDEX

Tel. 03.80.24.57.46
Courriel : reglementation@mairie-beaune.fr