L’attestation d’accueil doit être établie par toute personne française ou étrangère résidant en France qui souhaite accueillir une personne de nationalité étrangère pour un séjour à caractère privé ou familial d’une durée inférieure à 3 mois.
Vos démarches à Beaune : L’hébergeant, domicilié à Beaune, doit se présenter en personne au service des élections/vie citoyenne. Le dépôt du dossier s’effectue sur rendez-vous, merci de contacter le 03.80 24 57 44.
A savoir :
Pour entrer en France et y séjourner légalement, les personnes de nationalité étrangère doivent effectuer des démarches spécifiques.
Afin de faire légaliser votre signature sur votre document, vous devez vous présenter, muni d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité ou passeport) et être domicilié dans la commune (prévoir un justificatif de domicile récent), au service de l’état civil. Le document doit être rédigé en langue française.
Ne signez pas votre document au préalable, vous le signerez devant l’agent municipal.
La certification conforme de photocopies de documents pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française est supprimée depuis le 1er octobre 2001 sauf celles destinées à des autorités étrangères (décret n° 2001-899).
Vos démarches à Beaune
Vous devez vous rendre au Service de l’État Civil, 8, rue de l’Hôtel de Ville, muni du document original, de sa photocopie et de votre pièce d’identité.
Garçon ou fille, vous êtes concerné(e)par le recensement citoyen (militaire). Vous devez vous faire recenser à l’âge de 16 ans, à la mairie de votre domicile. Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle sera à conserver précieusement.
Vous serez ensuite convoqué(e) à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense par le Bureau du Service National, à Dijon (tél. : 03.80.11.21.00).
En cas de perte de l’attestation, contactez le Bureau du Service National, à Dijon (tél. : 03.80.11.21.00).
Vos démarches à Beaune
Vous pouvez le faire soit :
Vous devez vous rendre au Service de l’État Civil, muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de Beaune récent.
Vous devez vous rendre au Service de l’État Civil, muni de votre pièce d’identité et d’un acte de naissance de moins de 3 mois.
La ville de Beaune ne délivre plus de certificat d’hérédité depuis la Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Dans ce cas comment prouver sa qualité d’héritier ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers (Circulaire du 19 février 2015).
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Rendez-vous sur Service Public.fr pour toute information complémentaire.
La ville de Beaune ne délivre pas de certificat de concubinage qu’aucun texte ne prévoit.
Néanmoins, si vous devez prouver votre communauté de vie, vous pouvez établir, sur papier libre, une attestation sur l’honneur, signée par chaque conjoint et joindre la copie d’une quittance sur laquelle vos coordonnées communes apparaissent. Rendez-vous sur Service Public.fr pour toute information complémentaire.
C’est le Tribunal Judiciaire de Dijon qui est compétent.
Coordonnées : Service nationalité – 13, boulevard Clémenceau -21072 Dijon cedex – tél. : 03.80.70.45.25 Rendez-vous ici pour toute information complémentaire.