Nuisances

Nuisances sonores

Les atteintes à la tranquilité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, les attroupements, les bruits y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants sont répréhensibles. On parle de tapage nocture pour tout bruit perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique troublant la tranquilité publique entre 21 H et 6H. La réglementation distingue : – les nuisances causées par des particuliers Les bruits provenant de cris d’animaux, de la pratique d’un instrument de musique, de travaux de bricolage, jardinage et tonte…..constituent une infraction s’ils sont gênants parce qu’ils durent longtemps, qu’ils sont très forts ou parce qu’ils se répètent fréquemment. Les règles à respecter (horaires à respecter pour le bricolage, le jardinage…) sont fixées par le Préfet. Consultez l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 applicable à BEAUNE. – les nuisances causées par des activités Les activités industrielles, artisanales ou commerciales, les activités de sports et de loisirs, les activités de nuit des établissement recevant du public doivent également respecter la tranquilité publique. Des prescriptions particulières s’imposent aux lieux musicaux.

Feux de plein air

Déjections canines et divagation des chiens

L’arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental interdit la divagation des chiens et les déjections canines sur les voies et espaces publics. Un arrêté municipal rappelle donc : – que par mesure de sécurité les chiens doivent être tenus en laisse, – que par mesure de propreté et de salubrité les personnes accompagnées d’un chien doivent obligatoirement et immédiatement ramasser les déjections de leur animal sur le domaine public (rues, caniveaux, jardins publics, espaces verts, parties communes des immeubles…). Pour faciliter cette démarche, la municipalité met à disposition des distributeurs de sacs « toutounet » dans différents lieux. ATTENTION : Pour cette infraction, l’article R633-6 du Code pénal est clair : par décret du 25 mars 2015, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 € en cas de retard. Grace à la nouvelle opération NIMBUS, vous pouvez appeler une équipe de la ville pour faire part des incivilités commises en ville. Tél NIMBUS: 03 80 24 57 21 Consulter l’arrêté municipal

Chiens dangereux

Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux : La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. – Toutefois, les aspects novateurs de cette dernière loi intéressent le suivi du chien, l’éducation des maîtres et les pouvoirs de prescription et de contrainte du maire ou du préfet. – Le régime déclaratoire en mairie est maintenu pour les chiens de 1re et de 2e catégories, mais il est désormais sanctionné par la délivrance d’un permis de détention. Celui-ci est subordonné à la justification du suivi d’une évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire habilité et par la justification de l’obtention par le détenteur du chien d’une attestation d’aptitude sanctionnant le suivi d’une formation sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. – Le renforcement des pouvoirs de prescription du maire ou du préfet, résultant de la loi du 20 juin 2008, est codifié à l’article L. 211-11 du code rural. – Ces pouvoirs de police du maire englobent la prescription possible à personne privée, de toute mesure de précaution de nature à éradiquer le danger lié à la garde, d’une évaluation comportementale d’un chien, de mesures de placement, voire d’euthanasie du chien dangereux face à des situations de danger, le cas échéant, grave et immédiat. Le rôle du maire a ainsi incontestablement été renforcé, en vue d’une responsabilisation accrue des maîtres ou détenteurs de chiens, susceptibles de présenter un danger. – Elle instaure donc la délivrance d’un permis de détention définitif pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie de plus d’un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à l’actuelle déclaration faite en mairie. Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009. – Les pièces à produire pour l’obtention du permis de détention définitif sont les suivantes : – attestation d’aptitude – évaluation comportementale – identification du chien – vaccination antirabique du chien en cours de validité. – assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire du chien sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions. – pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation de l’animal. – Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie de moins de un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis de détention provisoire. A BEAUNE, pour effectuer cette démarche, s’adresser au Service REGLEMENTATION : Les bureaux sont situés, 6 rue de l’Hôtel de Ville et sont ouverts du lundi au vendredi : – de 8 h 00 à 12 h 00 – de 13 h 30 à 17 h 30 Pour toute information : – Tel : 03.80.24.57.46 – Courriel : reglementation@mairie-beaune.fr Liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie La loi du 20 juin 2008 prévoit la délivrance d’un permis de détention après production des pièces indiquées ci-dessus. Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent ainsi suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Ces formations ne peuvent être dispensées que par des formateurs agrées par la préfecture de Côte-d’Or. Vous trouverez ci-après la liste des vétérinaires et des formateurs actuellement agréés par la Préfecture de Côte-d’Or – Chiens dangereux consultez le site de la Préfecture La détention d’un chien dangereux – Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n’ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s’est vue précédemment retirer la garde d’un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s’est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d’un chien de garde, de défense ou d’attaque lui est, en outre, interdite. – La loi interdit également l’acquisition, la cession (gratuite ou payante), l’importation et l’introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. – Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l’accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d’immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.*]