Tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie des ses marchandises.
Une déclaration préalable en mairie, au moyen du formulaire ci-dessous, doit être adressée 2 mois avant la date prévue :
soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service Réglementation
6, rue de l’Hôtel de Ville
BP 30191
21205 BEAUNE Cedex
soit part dépôt au Service Réglementation
Les bureaux sont situés, 6 rue de l’Hôtel de Ville et sont ouverts du lundi au vendredi :
de 8 h 00 à 12 h 00
de 13 h 30 à 17 h 30
Pour toute information :
Tel : 03.80.24.57.46
Courriel : reglementation@mairie-beaune.fr
Pièces à fournir :
- Formulaire CERFA n°14809*01
cerfa_14809.do-3.pdf
- Extrait de Kbis de moins de trois mois
- Inventaire complet des marchandises comportant au minimum la nature et la dénomination précises des articles, la quantité correspondante, le prix unitaire de vente TTC, le prix d’achat moyen HT, le prix de liquidation ou le taux. Les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
- Si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
Réglementation applicable aux ventes en liquidation de stocks :
reglementation_applicable_aux_ventes_en_liquidations-2.pdf
